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Revue de droit fiscal
Année : 2007
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539523
Soumis le : jeudi 15 juin 2017-08:42:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01539523 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. La notion d’opérations dans le champ d’application de la TVA inclut les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans la seule intention d’obtenir un avantage fiscal. Toutefois, l’absence de tout autre objectif économique permet d’opposer l’abus du droit communautaire à la demande de récupération de la TVA d’amont. Revue de droit fiscal, 2007, Supplément au n°25, pp.77. ⟨halshs-01539523⟩
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