La notion d’opérations dans le champ d’application de la TVA inclut les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans la seule intention d’obtenir un avantage fiscal. Toutefois, l’absence de tout autre objectif économique permet d’opposer l’abus du droit communautaire à la demande de récupération de la TVA d’amont - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2007

La notion d’opérations dans le champ d’application de la TVA inclut les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans la seule intention d’obtenir un avantage fiscal. Toutefois, l’absence de tout autre objectif économique permet d’opposer l’abus du droit communautaire à la demande de récupération de la TVA d’amont

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Droit
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Dates et versions

halshs-01539523, version 1 (15-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539523 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La notion d’opérations dans le champ d’application de la TVA inclut les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans la seule intention d’obtenir un avantage fiscal. Toutefois, l’absence de tout autre objectif économique permet d’opposer l’abus du droit communautaire à la demande de récupération de la TVA d’amont. Revue de droit fiscal, 2007, Supplément au n°25, pp.77. ⟨halshs-01539523⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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