La fourniture de repas au personnel moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une prestation à soi-même taxable sur une base supérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Année Fiscale Année : 2006

La fourniture de repas au personnel moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une prestation à soi-même taxable sur une base supérieure

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539527, version 1 (15-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539527 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La fourniture de repas au personnel moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une prestation à soi-même taxable sur une base supérieure. L'Année Fiscale, 2006, pp.218. ⟨halshs-01539527⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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