La fourniture de repas au personnel moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une prestation à soi-même taxable sur une base supérieure
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539527
Soumis le : jeudi 15 juin 2017 à 08:55:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38