Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2006
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01543653
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-10:41:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01543653 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Cession de contrôle et mainlevée de cautionnements, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 novembre 2005. Répertoire du notariat Defrénois, 2006, pp.1143. ⟨halshs-01543653⟩
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