Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01543691
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-11:06:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01543691 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Force probatoire du P.V. de la séance d’un conseil d’administration, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 Novembre 2004. Droit des sociétés , 2005, 3. ⟨halshs-01543691⟩
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