Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 1994
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01544163
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-14:15:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01544163 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Sous location gérance de fonds de commerce, Cass. com. 18 oct. 1994. Répertoire du notariat Defrénois, 1994, pp.1546. ⟨halshs-01544163⟩
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