Article Dans Une Revue
La revue des notaires
Année : 2009
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01545928
Soumis le : vendredi 23 juin 2017-11:53:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01545928 , version 1
Citer
Marie-Laure Cicile-Delfosse. L'autonomie de la personne vulnérable au regard de la réforme du 5 mars 2007. La faculté de remettre en cause les actes de la personne vulnérable pour insanité d'esprit. La revue des notaires, 2009, 45, pp.6. ⟨halshs-01545928⟩
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