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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Clause de non-concurrence : condition de la restitution de la contrepartie financière, Cass. soc. 17 novembre 2010

Domaines

Droit
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halshs-01557374, version 1 (06-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01557374 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Clause de non-concurrence : condition de la restitution de la contrepartie financière, Cass. soc. 17 novembre 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 49. ⟨halshs-01557374⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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