Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-01559012
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-11:47:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01559012 , version 1
Citer
Jean-Yves Chevallier. Responsabilité pénale de l'employeur et faute de la victime d'un accident du travail, Note sous Cass. crim. 30 juin 1998. La Semaine juridique. Édition générale, 1999. ⟨halshs-01559012⟩
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