Responsabilité pénale de l'employeur et faute de la victime d'un accident du travail, Note sous Cass. crim. 30 juin 1998 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1999

Responsabilité pénale de l'employeur et faute de la victime d'un accident du travail, Note sous Cass. crim. 30 juin 1998

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01559012, version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01559012 , version 1

Citer

Jean-Yves Chevallier. Responsabilité pénale de l'employeur et faute de la victime d'un accident du travail, Note sous Cass. crim. 30 juin 1998. La Semaine juridique. Édition générale, 1999. ⟨halshs-01559012⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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