Le droit d'être exproprié Droit de délaissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2017

Le droit d'être exproprié Droit de délaissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01654116 , version 1 (03-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01654116 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Le droit d'être exproprié Droit de délaissement. La revue foncière, 2017, 15, pp.46. ⟨halshs-01654116⟩
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