L'expropriation partielle d'une carrière et l'impossibilité d'exploiter le solde (com. CEDH, 19 janv. 2017, Werra Naturstein GMBH & Co KG c. Allemagne) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2017

L'expropriation partielle d'une carrière et l'impossibilité d'exploiter le solde (com. CEDH, 19 janv. 2017, Werra Naturstein GMBH & Co KG c. Allemagne)

Pascale Steichen
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Citer

Pascale Steichen. L'expropriation partielle d'une carrière et l'impossibilité d'exploiter le solde (com. CEDH, 19 janv. 2017, Werra Naturstein GMBH & Co KG c. Allemagne). La revue foncière, 2017, 16, pp.36. ⟨halshs-01654126⟩

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