La fixation de l'indemnité à la date la plus proche de son versement (com. CEDH 20 juil. 2017, Poulimernos et crts c. Grèce) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2017

La fixation de l'indemnité à la date la plus proche de son versement (com. CEDH 20 juil. 2017, Poulimernos et crts c. Grèce)

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Pascale Steichen  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 3 décembre 2017-19:25:56

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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halshs-01654348 , version 1 (03-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01654348 , version 1

Citer

Pascale Steichen. La fixation de l'indemnité à la date la plus proche de son versement (com. CEDH 20 juil. 2017, Poulimernos et crts c. Grèce). La revue foncière, A paraître, 20. ⟨halshs-01654348⟩

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