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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Crédit d'impôt recherche et invention brevetable.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01700443, version 1 (04-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01700443 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Crédit d'impôt recherche et invention brevetable.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 12, pp.54-58, comm. 1157. ⟨halshs-01700443⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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