Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée

Abstract

Dans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante est en droit, dès lors que les conditions de fond et de forme fixées par la loi sont réunies, de présenter à l'administration, postérieurement à l'obtention d'un agrément de transfert des déficits de la société absorbée, une réclamation portant sur la majoration du transfert accordé

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01706181 , version 1 (10-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706181 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée. Droit des sociétés , 2015, 7, pp.comm. 140. ⟨halshs-01706181⟩
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