Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2016

Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01711657, version 1 (18-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01711657 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Possibilité de demander au contribuable des justifications dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, quel que soit le domicile fiscal déclaré par celui-ci. Revue de droit fiscal, 2016, 24, pp.comm. 379. ⟨halshs-01711657⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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