Aménagement du temps de travail et règles statutaires à la SNCF : note sous Cassation soc., 13 octobre 2016, n° 1787 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2016

Aménagement du temps de travail et règles statutaires à la SNCF : note sous Cassation soc., 13 octobre 2016, n° 1787

Résumé

Les avis rendus par la Commission nationale mixte établie au sein de la SNCF n’ont pas de valeur réglementaire et les décisions de l’inspection du travail prises au sein des Comités du travail créés dans chaque région SNCF n’ont de valeur réglementaire qu’au sein de ces régions, contrairement à l’instruction d’application RH0677 en matière de durée du travail, qui a valeur juridique au niveau national. Un chef de bord de la SNCF est donc en droit d’obtenir l’indemnité de modification de commande prévue aux règles statutaires du RH0077 et RH0677, combien même cette modification de commande n’entraîne aucune modification des horaires de service pour l’agent SNCF.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01722265, version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722265 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Aménagement du temps de travail et règles statutaires à la SNCF : note sous Cassation soc., 13 octobre 2016, n° 1787. 2016, pp.1404. ⟨halshs-01722265⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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