Les restitutions dans le nouvel article 1352-4 du code civil (ou les risques de la simplification) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Les restitutions dans le nouvel article 1352-4 du code civil (ou les risques de la simplification)

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843844, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843844 , version 1

Citer

Stessy Tetard. Les restitutions dans le nouvel article 1352-4 du code civil (ou les risques de la simplification). Recueil Dalloz, 2017, 14, pp.777. ⟨halshs-01843844⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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