Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2012

Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs

Résumé

Le régime des accidents du travail garantit à la victime une réparation rapide et presque automatique, en échange de la limitation de son indemnisation. La réponse du Conseil Constitutionnel à une QPC, le 18 juin 2010 (2010-8 QPC), a semblé remettre en cause cet arrangement par une réserve d’interprétation, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Quelques arrêts de Cassation précisent la portée de cette réserve : le droit fondamental des victimes est d’obtenir réparation de tous leurs chefs de préjudice, mais pas forcément une réparation intégrale.
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halshs-01863669 , version 1 (28-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863669 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Faute inexcusable de l’employeur et droit des victimes d’actes fautifs : mise en œuvre des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, RDLF 2012, pp.chron. n° 11. ⟨halshs-01863669⟩

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