De quelques postes de préjudice perimortem, et du préjudice d'accompagnement en particulier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

De quelques postes de préjudice perimortem, et du préjudice d'accompagnement en particulier

Résumé

La Cour de cassation estime que l’indemnisation du préjudice d’accompagnement suppose que la victime par ricochet et la victime directe aient entretenu une communauté de vie non seulement affective, mais aussi effective. La pertinence de cette double exigence, à propos d’un poste de préjudice particulièrement difficile à cerner, semble sujette à caution.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01863686 , version 1 (28-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863686 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. De quelques postes de préjudice perimortem, et du préjudice d'accompagnement en particulier. Gazette du Palais, 2014, 009, pp.5. ⟨halshs-01863686⟩

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