Les trois actions consécutives à un vice caché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Les trois actions consécutives à un vice caché

Résumé

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome. Les interventions du vendeur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01863738 , version 1 (29-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863738 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Les trois actions consécutives à un vice caché. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1248. ⟨halshs-01863738⟩

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