Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement
Résumé
Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en
droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Le
droit des marchés publics, qui dispose désormais des fondements nécessaires
pour asseoir l’empreinte du développement durable dans la commande publique,
peine à concrétiser sa mutation, au regard notamment de la mise en application
de nouveaux concepts. Le droit du commerce international s’ouvre, pour sa part,
davantage aux échanges marchands avec l’Accord économique et commercial
global entre le Canada, d’une part et, d’autre part, l’Union européenne et ses États
membres. Saisi, le Conseil constitutionnel valide le CETA au regard, en particulier, de
l’exigence de précaution inscrite dans la Charte de l’environnement. Dans la même
période, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d’ordre place le droit français en situation de « précurseur » dans la prise
en compte réelle, sur le marché mondial, des objectifs de la Responsabilité Sociale
des Entreprises. Le droit des contrats subit toujours l’influence du droit des installations
classées lorsqu’il s’agit d’appréhender des biens pollués tandis que le droit
des biens devra évoluer pour une meilleure prise en compte de la compensation
environnementale.