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Article dans une revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2003

Note de jurisprudence sur l'arrêt n° 284 du 26 juin 2002 de la Cour constitutionnelle italienne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02024830, version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02024830 , version 1

Citer

Thierry Santolini. Note de jurisprudence sur l'arrêt n° 284 du 26 juin 2002 de la Cour constitutionnelle italienne. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2003, XVIII, pp.670-672. ⟨halshs-02024830⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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