Le GIP à l'abri de la commande publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'économie publique Année : 2011

Le GIP à l'abri de la commande publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Sébastien Bernard

Résumé

La création par un département d'un GIP dont l'objet consiste notamment à reprendre les activités auparavant exercées par un laboratoire départemental d'analyses vétérinaires échappe à l'application des règles de la commande publique car le juge n'identifie ni dévolution de service public ni marché public. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie, elle n'est méconnue ni par la collectivité qui ne prend plus elle-même en charge une activité économique, ni par le GIP auquel a été confiée une mission conforme à la loi et présentant un intérêt public.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02070633 , version 1 (18-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02070633 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Le GIP à l'abri de la commande publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ? : note sous CE, 10 nov. 2010, n° 319109 et n° 319239, Sté Carso – Laboratoire Santé Hygiène Environnement : JurisData n° 2010-020783. Revue juridique de l'économie publique, 2011, 686, pp.comm. 24. ⟨halshs-02070633⟩

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