La commission mixte paritaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2001

La commission mixte paritaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02070680, version 1 (18-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02070680 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. La commission mixte paritaire. Revue française de droit constitutionnel, 2001, 47, pp.451-478. ⟨halshs-02070680⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus