L’incidence professionnelle amputée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2018

L’incidence professionnelle amputée

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Clément Cousin

Abstract

Condamné à indemniser la victime d’un accident de la route, un assureur s’est pourvu en cassation au motif que l’incidence professionnelle ne peut être cumulée avec l’indemnisation versée au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs », l’indemnisation de l’incidence professionnelle supposant qu’une activité professionnelle ait été conservée par la victime. En l’espèce, la victime était inapte à toute activité professionnelle du fait de l’accident, ce qui amène la Cour de cassation à juger qu’il y a eu violation du principe d’indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Une telle décision est une interprétation très discutable de la nomenclature Dintilhac et revient à priver l’incidence professionnelle de sa fonction principale : indemniser les impacts non financiers liés à l’activité professionnelle.
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Commentaire de 2e civ. 13 septembre 2018, n° pourvoi 17-26.011.pdf (148.43 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

halshs-02117344 , version 1 (02-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02117344 , version 1

Cite

Clément Cousin. L’incidence professionnelle amputée : Plaidoyer pour son replacement dans sa situation antérieure. La Semaine juridique - édition générale , 2018, 43, pp.1109. ⟨halshs-02117344⟩
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