Résiliation judiciaire du contrat de travail et règles protectrices du statut des personnels S.N.C.F. : note sous Cour d'appel Rennes, 22 mai 2008, 07/03690, Jean-Baptiste c/ S.N.C.F. : JurisData n°2008-371286 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Résiliation judiciaire du contrat de travail et règles protectrices du statut des personnels S.N.C.F. : note sous Cour d'appel Rennes, 22 mai 2008, 07/03690, Jean-Baptiste c/ S.N.C.F. : JurisData n°2008-371286

Stéphane Carré

Résumé

Les règles statutaires en matière de cessation de fonctions étant globalement plus favorables aux agents S.N.C.F. du cadre permanent que celles en vigueur en matière de licenciement décrites au code du travail, et l’admission d’une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ne pouvant aboutir qu’à la mise en œuvre dudit droit du licenciement, droit que les règles statutaires ne connaissent pas, il est impossible au salarié d’obtenir du tribunal la rupture de son contrat.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02144499 , version 1 (30-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02144499 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Résiliation judiciaire du contrat de travail et règles protectrices du statut des personnels S.N.C.F. : note sous Cour d'appel Rennes, 22 mai 2008, 07/03690, Jean-Baptiste c/ S.N.C.F. : JurisData n°2008-371286. 2009, pp.28. ⟨halshs-02144499⟩
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