Liquidation judiciaire. Cession d'actifs. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1998

Liquidation judiciaire. Cession d'actifs. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197865 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197865 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Liquidation judiciaire. Cession d'actifs. Article L. 122-12 al. 2. Licenciements sans effet. Droit Social, 1998, 07 et 08, pp.735. ⟨halshs-02197865⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More