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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

La comparaison entre dispositions conventionnelles la position de la Cour de cassation ne fait pas école Outre-Rhin

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197985 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197985 , version 1

Citer

Martine Le Friant. La comparaison entre dispositions conventionnelles la position de la Cour de cassation ne fait pas école Outre-Rhin. Droit Social, 1999, 11, pp.904. ⟨halshs-02197985⟩
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