Chômage. Paiement immédiat des allocations à un salarié licencié pour faute grave. Obligation de restituer au cas de condamnation de l'employeur à payer une indemnité de préavis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Chômage. Paiement immédiat des allocations à un salarié licencié pour faute grave. Obligation de restituer au cas de condamnation de l'employeur à payer une indemnité de préavis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198079 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198079 , version 1

Citer

Christophe Radé. Chômage. Paiement immédiat des allocations à un salarié licencié pour faute grave. Obligation de restituer au cas de condamnation de l'employeur à payer une indemnité de préavis. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.812. ⟨halshs-02198079⟩
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