Réduction négociée du temps de travail. Art. 29 loi du 19 janvier 2000. Heures d'équivalence. Travail effectif. Conformité à l'article 6 § 1 CEDH (non). Conformité à la Constitution
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Soumis le : mardi 30 juillet 2019 à 19:31:33
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08