L'impuissance du législateur à endiguer la responsabilité pénale en matière d'infractions involontaires
Résumé
(première application de la loi du 10 juillet 2000 par la Cour de cassation)
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02198107
Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198107 , version 1
Citer
Patrick Morvan. L'impuissance du législateur à endiguer la responsabilité pénale en matière d'infractions involontaires. Droit Social, 2000, 12, pp.1075. ⟨halshs-02198107⟩
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