IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui)

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Droit
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halshs-02198458, version 1 (30-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198458 , version 1

Citer

Jean Mouly. IRP. Statut protecteur. Contrat à durée déterminée. Non-renouvellement. Fraude du salarié. Candidature moins d'un mois avant l'arrivée du terme. Autorisation administrative (non). Cessation automatique du lien contractuel (oui). Droit Social, 2003, 09 et 10, pp.899. ⟨halshs-02198458⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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