Clause de non-concurrence. Caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire. Équivalence d'une absence de contrepartie (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire. Équivalence d'une absence de contrepartie (oui)

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Dates et versions

halshs-02198860 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198860 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire. Équivalence d'une absence de contrepartie (oui). Droit Social, 2007, 02, pp.241. ⟨halshs-02198860⟩
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