Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2008

Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui)

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Droit
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halshs-02199044, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199044 , version 1

Citer

Jean-Pierre Laborde. Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui). Droit Social, 2008, 11, pp.1152. ⟨halshs-02199044⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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