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Droit Social
Year : 2008
Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-02199044
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-3:51:50 AM
Last modification on : Monday, March 28, 2022-10:24:05 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02199044 , version 1
Cite
Jean-Pierre Laborde. Couverture maladie universelle de base. Régime obligatoire. Affiliation le cas échéant d'office. Nécessité d'un consentement valable de l'intéressé (Non). Cotisation correspondante. Cotisation due sur le revenu fiscal de référence. Intégration d'un revenu exceptionnel dans le revenu de référence (Oui). Droit Social, 2008, 11, pp.1152. ⟨halshs-02199044⟩
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