Obligations de la société-mère suite au licenciement du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2009

Obligations de la société-mère suite au licenciement du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

Résumé

Cass. soc. 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-41.700

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199059, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199059 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Obligations de la société-mère suite au licenciement du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère. Droit Social, 2009, 01, pp.69. ⟨halshs-02199059⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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