Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Point de départ du délai. Résolution judiciaire aux torts de l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Point de départ du délai. Résolution judiciaire aux torts de l'employeur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199129, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199129 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Point de départ du délai. Résolution judiciaire aux torts de l'employeur. Droit Social, 2009, 07 et 08, pp.868. ⟨halshs-02199129⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus