Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Point de départ du délai. Résolution judiciaire aux torts de l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Point de départ du délai. Résolution judiciaire aux torts de l'employeur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Droit

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halshs-02199129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199129 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Renonciation par l'employeur. Point de départ du délai. Résolution judiciaire aux torts de l'employeur. Droit Social, 2009, 07 et 08, pp.868. ⟨halshs-02199129⟩

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