Prestation d'accueil du jeune enfant. Point de départ du versement de la prestation. Arrivée de l'enfant au foyer au cas d'adoption. Assimilation de la kafala à l'adoption (Non). Cassation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2009

Prestation d'accueil du jeune enfant. Point de départ du versement de la prestation. Arrivée de l'enfant au foyer au cas d'adoption. Assimilation de la kafala à l'adoption (Non). Cassation

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halshs-02199158 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02199158 , version 1

Cite

Jean-Pierre Laborde. Prestation d'accueil du jeune enfant. Point de départ du versement de la prestation. Arrivée de l'enfant au foyer au cas d'adoption. Assimilation de la kafala à l'adoption (Non). Cassation. Droit Social, 2009, 11, pp.1144. ⟨halshs-02199158⟩

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