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Article dans une revue Droit Social Année : 2012

Compétence d'attribution. Accord collectif. Élection

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199509, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02199509 , version 1

Citer

Franck Petit. Compétence d'attribution. Accord collectif. Élection. Droit Social, 2012, 03, pp.320. ⟨halshs-02199509⟩

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