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Droit Social
Year : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02199546
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-8:11:53 AM
Last modification on : Monday, March 28, 2022-10:24:05 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02199546 , version 1
Cite
Jean-Pierre Laborde. Litige international du travail. Compétence des juridictions françaises. Convention de Lugano du 16 septembre 1988. Lieu de l'accomplissement habituel du travail. Résidence du salarié en France, centre effectif des activités professionnelles du salarié et lieu à partir duquel il s'est acquitté de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Droit Social, 2012, 05, pp.542. ⟨halshs-02199546⟩
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