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Article dans une revue Droit Social Année : 2012

Salariés protégés : prise d'acte et décision antérieure rendue par l'inspecteur du travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02199602, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199602 , version 1

Citer

Jean Mouly. Salariés protégés : prise d'acte et décision antérieure rendue par l'inspecteur du travail. Droit Social, 2012, 10, pp.949. ⟨halshs-02199602⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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