La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul n'autorise pas la réintégration du salarié dans son emploi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02199759 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199759 , version 1

Citer

Jean Mouly. La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul n'autorise pas la réintégration du salarié dans son emploi. Droit Social, 2013, 07 et 08, pp.647. ⟨halshs-02199759⟩
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