Le salarié peut demander le paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle indépendamment de l'annulation de la convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

Le salarié peut demander le paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle indépendamment de l'annulation de la convention

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02199902

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:10:55

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Dates et versions

halshs-02199902 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199902 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le salarié peut demander le paiement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle indépendamment de l'annulation de la convention. Droit Social, 2015, 03, pp.282. ⟨halshs-02199902⟩

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