Vers une remise en cause du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion par absorption ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2015

Vers une remise en cause du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion par absorption ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199965, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199965 , version 1

Citer

Marie-Cécile Amauger-Lattes. Vers une remise en cause du principe de la personnalité de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion par absorption ?. Droit Social, 2015, 09, pp.735. ⟨halshs-02199965⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus