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Article dans une revue Droit Social Année : 2015

Reprise d'un service public administratif par une personne publique : incompétence du juge judiciaire pour enjoindre à l'administration de proposer un contrat de droit public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200009, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200009 , version 1

Citer

Jean Mouly. Reprise d'un service public administratif par une personne publique : incompétence du juge judiciaire pour enjoindre à l'administration de proposer un contrat de droit public. Droit Social, 2015, 12, pp.1025. ⟨halshs-02200009⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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