La modification du contrat de travail consécutive au transfert d'entreprise : quelle cause de licenciement en cas de refus du salarié ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2016

La modification du contrat de travail consécutive au transfert d'entreprise : quelle cause de licenciement en cas de refus du salarié ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02200114, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200114 , version 1

Citer

Jean Mouly. La modification du contrat de travail consécutive au transfert d'entreprise : quelle cause de licenciement en cas de refus du salarié ?. Droit Social, 2016, 09, pp.775. ⟨halshs-02200114⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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