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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

La constitutionnalité du plancher de six mois de salaires de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail à l'épreuve du principe d'égalité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200125 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200125 , version 1

Citer

Jean Mouly. La constitutionnalité du plancher de six mois de salaires de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail à l'épreuve du principe d'égalité. Droit Social, 2016, 10, pp.864. ⟨halshs-02200125⟩
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