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Article dans une revue Droit Social Année : 2017

La prise d'acte saisie par le nouvel article 1226 du code civil ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02200154, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02200154 , version 1

Citer

Jean Mouly. La prise d'acte saisie par le nouvel article 1226 du code civil ?. Droit Social, 2017, 01, pp.1. ⟨halshs-02200154⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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