Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200224 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200224 , version 1

Citer

Jean Mouly. Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat. Droit Social, 2017, 06, pp.573. ⟨halshs-02200224⟩
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